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Démarches d’Urbanisme
Déposer son dossier d’urbanisme à Genlis
Toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme sont à effectuer auprès de la mairie de Genlis. Le dossier sera ensuite transmis à la communauté de communes pour instruction.
Les demandes d’autorisations d’urbanisme constituent des actes administratifs qui permettent à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune et s’intègrent harmonieusement dans le paysage urbain
Un portail a été spécialement conçu au niveau intercommunal afin de permettre le dépôt des dossiers d’urbanisme et leur traitement de façon entièrement dématérialisée.
Le dépôt classique en papier en mairie reste bien sûr toujours possible.
Réglementation/textes
Prenez connaissance du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur et du PLU en projet, des risques déclarés et tous les autres documents d’urbanisme applicables sur notre page dédiée.
Autorisations
Retrouvez l’ensemble de l’affichage concernant les autorisations d’urbanisme en ligne.
Service Urbanisme
Notre service Urbanisme vous accompagne dans vos démarches pour réaliser vos travaux : informations et conseils, enregistrement des demandes, pré-instruction, accompagnement, etc.
Définir ma demande de travaux
Guide pour élaborer mon dossier
Plan du cadastre de Genlis proposé par lecadastre.com
Les grandes étapes de mon dossier d'urbanisme
Les grandes étapes de mon dossier d’urbanisme :
1 – Déposer un dossier en fonction de la nature des travaux
En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d’urbanisme sont nécessaires : https://www.genlis.fr/wp/download/179/urbanisme/10750/definir-ma-demande-de-travaux.pdf
Pour les demandes concernant des établissements recevant du public, d’autres éléments sont à joindre : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés et qu’elles respectent la règlementation d’urbanisme applicable , les “petites” constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m².
2 – Instruction du ou des dossiers par le service instructeur de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise
Le service Urbanisme de la mairie reste votre principal interlocuteur durant toute la procédure.
Si vous recevez une demande de pièces complémentaires, vous aurez alors 3 mois pour les faire parvenir en mairie. Une fois les pièces complémentaires déposées, et le dossier complet, le délai d’instruction repartira alors à 0.
3 – Décision accordant ou interdisant la réalisation des travaux
En cas de refus, les différents éléments ayant motivés la décision seront inscrits à l’arrêté.
En cas d’accord, vous disposerez de 3 ans pour débuter les travaux et nous faire parvenir votre Déclaration d’Ouverture de Chantier https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1978 s’il s’agit d’un permis de construire.
Vous devrez afficher votre autorisation de travaux sur le terrain dès son obtention, et jusqu’à l’achèvement des travaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
4 – Déclaration Attestant d’Achèvement et la Conformité des Travaux à remettre en mairie
A retrouver ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1978
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation environnementale en vigueur.
Demander la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle
Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle, vous devez déclarer le sinistre auprès de votre assureur le plus tôt possible.
-Prenez contact avec votre assurance ;
-Adressez ensuite à la mairie la déclaration de sinistre avec des précisions sur la nature du sinistres (photos, éléments, chiffrage…) ;
-Suite à ces dépôts, le Maire peut adresser à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui fera ensuite l’objet d’une instruction par les services de l’Etat.
-Dès la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN), celui-ci est publié sur le site de la Préfecture, et la commune vous informera de la décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prise par les services de l’Etat. Vous disposerez alors de 10 jours pour déclarer le sinistre à votre assurance.
Accédez rapidement aux formulaires pour déposer vos dossiers papiers
Pour connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et savoir si l’opération est réalisable, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
L’essentiel de vos droits sur le site Service Public
- Déclaration Préalable à la réalisation de constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Déclaration Préalable Lotissements et autres divisions foncières : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
- Déclaration Préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire (ex. : réfection d’un commerce ou d’un local artisanal) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
L’essentiel de vos droits sur le site Service Public
- Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Permis de construire autre que maison individuelle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation environnementale 2020 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46960
- Permis de démolir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
- Permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
- Permis modificatif (quel que soit le type de permis) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323
- Transfert de Permis de Construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034
Pour vos dossiers concernant la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public, en plus des demandes de travaux que vous aurez à fournir au titre du Code de l’urbanisme, un dossier d’Autorisation de travaux devra en plus être déposé au titre du Code de la construction et de l’habitation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R10190
L’alignement permet de fixer ou d’indiquer la limite entre une voie publique et une propriété privée. Celui-ci peut être établi par un arrêté d’alignement individuel délivré par la mairie indiquant à un propriétaire riverain d’une voie publique les limites de celles-ci.
L’alignement doit être demandé chaque fois que des travaux (ravalement, ouverture de porte, plantation d’une haie, construction d’une clôture, …).
Cette demande doit être déposée en mairie sur papier libre et comporter votre nom et adresse, la description des travaux projetés ainsi que la désignation de l’immeuble et de la voie. Vous pouvez également adresser cette demande à l’adresse : info@mairie-genlis.fr
La délivrance de l’alignement individuel prend la forme d’un arrêté municipal.
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui doit être obligatoirement adressée en mairie dès le début des travaux pour signaler leur commencement lorsque ceux-ci concerne un permis de construire ou un permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976
A l’achèvement des travaux, pour toutes les autorisations de travaux accordées, y compris les déclarations préalable de travaux, vous devez adresser en mairie une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
Vous devez également déclarer l’achèvement de votre construction dans l’espace « Biens immobiliers » de votre espace personnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.
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