Démarches d’Urbanisme

Les grandes étapes de mon dossier d’urbanisme :

1 – Déposer un dossier en fonction de la nature des travaux

En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d’urbanisme sont nécessaires : https://www.genlis.fr/wp/download/179/urbanisme/10750/definir-ma-demande-de-travaux.pdf
Pour les demandes concernant des établissements recevant du public, d’autres éléments sont à joindre : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés et qu’elles respectent la règlementation d’urbanisme applicable , les “petites” constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m².

2 – Instruction du ou des dossiers par le service instructeur de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise

Le service Urbanisme de la mairie reste votre principal interlocuteur durant toute la procédure.
Si vous recevez une demande de pièces complémentaires, vous aurez alors 3 mois pour les faire parvenir en mairie. Une fois les pièces complémentaires déposées, et le dossier complet, le délai d’instruction repartira alors à 0.

3 – Décision accordant ou interdisant la réalisation des travaux

En cas de refus, les différents éléments ayant motivés la décision seront inscrits à l’arrêté. 
En cas d’accord, et uniquement si les travaux concernent un dossier de permis de construire ou d’aménager (les déclarations préalables ne sont donc pas concernées), vous disposerez de 3 ans pour débuter les travaux et nous faire parvenir votre Déclaration d’Ouverture de Chantier https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1978 s’il s’agit d’un permis de construire.
Vous devrez afficher votre autorisation de travaux sur le terrain dès son obtention, et jusqu’à l’achèvement des travaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

4 – Déclaration Attestant d’Achèvement et la Conformité des Travaux à remettre en mairie 

A retrouver ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1978
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  indiquant que la construction respecte bien la réglementation environnementale en vigueur.

L’alignement est la procédure par laquelle l’administration détermine les limites du domaine public. Tout propriétaire riverain d’une voie publique qui désire élever une construction ou établir une clôture, doit demander l’alignement. L’alignement est délivré par arrêté individuel d’alignement du Maire ou du Président du Conseil Départemental (selon qu’il s’agisse du domaine public départemental ou communal), qui indique la délimitation entre l’espace public et la propriété privée du riverain.

Vous pouvez adresser votre demande en mairie via le formulaire en ligne. Vous pouvez également établir votre demande sur papier libre et l’envoyer ou la déposer à la mairie. Votre demande doit comporter les informations suivantes :
• Votre nom et adresse ;
• La description d’éventuels des travaux projetés ;
• L’adresse de votre propriété ainsi que les références cadastrales de votre parcelle.

Attention : l’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (nouvelle construction, extension, clôture…).

Genlis est une commune concernée par de nombreux risques.

Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, sécheresse…) :

1 – Déclarer votre sinistre auprès de votre assurance
Prenez contact le plus tôt possible avec votre assurance pour déclarer le sinistre. Il vous sera notamment demandé de préciser vos coordonnées, la nature du sinistre (lieu, dates et circonstances), ainsi que la liste des dommages (matériels comme corporels) constatés et éléments de chiffrage (factures, estimations…).

2 – Adressez à la Mairie la déclaration de sinistre envoyée à votre assureur
Une fois que le sinistre a été déclaré à votre assurance, et dans le cas où celui-ci concerne bien la survenance d’une catastrophe naturelle, vous pouvez envoyer en Mairie une copie de votre déclaration, en y joignant tous les éléments mentionnés précédemment (1), des photographies permettant d’attester des dégâts, ainsi que le cas d’échéant le rapport établit par l’expert désigné par votre assurance. Ces éléments pourront être transmis en Préfecture pour permettre l’analyse du dossier par les au service interministériel de défense et de protection civiles. 

A la suite de ces dépôts, et en fonction du nombre de demandes, le Maire peut ensuite adresser à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui fera ensuite l’objet d’une instruction par les services de l’Etat.
Dès la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN), celui-ci est publié sur le site de la Préfecture, et la commune vous informera de la décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prise par les services de l’Etat.  Vous disposerez alors de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assurance.

Depuis le 1er janvier 2009, chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique (inférieur à 1 000 m3/an) doit déclarer cet ouvrage ou son projet d’ouvrage en mairie. Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009 pourra faire l’objet d’une déclaration au plus tard 1 mois avant le début des travaux.
Les ouvrages existants au 31 décembre 2008 doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009, les nouveaux ouvrages le sont à leur création. Cette déclaration se fait via le formulaire que vous pouvez retrouver à ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
Avant la réalisation de tout nouvel ouvrage, il est nécessaire de demander une déclaration de d’intention de commencement de travaux (DICT) après avoir créé un compte sur le Téléservice « Réseaux et canalisation » https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R23496 afin de vous assurer de ne pas endommager un réseau de canalisation sous-terrain.
Après retour du téléservice, vous devrez déclarer en mairie la réalisation de vos travaux, au moins 1 mois avant qu’ils ne débutent à l’aide du formulaire que vous pouvez retrouver à ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077
En complément de cette déclaration, il est également nécessaire, si votre ouvrage fait plus de 10 mètres de profondeur, d’adresser une déclaration complémentaire auprès de la Région (DREAL). Cette déclaration se fait à partir du téléservice DUPLOS, et doit également être effectuée au moins 1 mois avant le début des travaux.

Sur Genlis, la cession de tous les biens immobiliers situés sur toutes les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme est soumise à Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Un droit de préemption urbain a en effet été institué par Délibération du Conseil Municipal en date du 2 juin 2009 et conformément aux articles L. 2010-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Il est exercé par la commune en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations spécifiques au moment de la vente d’un bien. En vertu de ce droit, la commune doit donc être informée des projets de cession. Le propriétaire doit pour cela déposer une Déclaration d’intention d’aliéner :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492

En outre, sur Genlis, la cessions des les fonds artisanaux, les fonds de commerce et baux commerciaux est également soumise à Déclaration de cession.
Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité a en effet été déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 214.1, du Code de l’Urbanisme. La déclaration ne concerne que les fonds artisanaux, les fonds de commerce et baux commerciaux situés au sein du périmètre de sauvegarde du commerce et l’artisanat de proximité tel qu’il a été définit dans la Délibération en date du 14 septembre 2022.
Formulaire de Déclaration de cession : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18601

Ces déclarations doivent toujours indiquer le prix et les conditions de la vente, et être adressées par lettre recommandées avec demande d’avis de réception à la mairie, préalablement à la vente. Pour les DIA, il est cependant possible de faire la demande en ligne sur le Guichet unique à partir de votre espace personnel.

Par ailleurs, en cas de cession d’un bien soumis à Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), vous devez faire réaliser un contrôle obligatoire du réseau d’assainissement par SUEZ (Gestionnaires du réseau eau et assainissement). L’assainissement est une compétence de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, qui a choisi de transférer cette compétence à un syndicat mixte, le SINOTIV’EAU. C’est par une Délibération en date du 2 juillet 2019, que le Conseil syndical du SINOTIV’EAU a instauré ce contrôle obligatoire qui concerne aussi bien les maisons, que les immeubles d’habitat collectif. Vous pouvez vous mettre en contact avec SUEZ aux coordonnées suivantes :  09-77-408-408 – 16 boulevard du Docteur Jean Veillet CS 26629 – 21066 DIJON Cedex.

L’installation ou la modification d’une enseigne, d’une pré-enseigne ou de publicité doivent respecter les dispositions du Code de l’environnement, et peuvent dans certains cas être soumis à Déclaration ou à Autorisation. 

Enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne.

La pose ou la modification d’une enseigne n’est en principe pas soumise à Autorisation Préalable sur Genlis, sauf si celles-ci sont lumineuses/numériques ou comprises dans le périmètre du site classé « Propriété Ponsot ». Parmi les règles applicables aux enseignes :

• Doivent avoir une superficie maximale de 6 m² (cadre et supports compris) et peuvent être cumulées sur façade dès lors que leur superficie totale n’excède pas 15 % de la surface de la façade commerciale ou 25 % si la superficie de cette dernière est inférieure à 50 m².
• Ne doivent pas dépasser les limites du mur support, avoir une saillie de plus de 0,25 m et ne pas dépasser les limites de l’égout du toit ;
• Doivent avoir une hauteur maximum de 6m lorsqu’elles sont

Pré-enseignes et Publicité : Une pré-enseigne est une inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. La publicité quant à elle, se définit comme toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention en dehors des pré-enseignes et des enseignes. Les pré-enseignes sont soumises au régime de la publicité.

En dehors de l’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. Au sein de l’agglomération, la publicité lumineuse est interdite. Seule la publicité non-lumineuse est autorisée, et soumise à Déclaration Préalable. Parmi les règles applicables aux publicités et pré-enseignes :

• Sont uniquement autorisées sur un mur plein ou une façade ;
• Ne doivent pas dépasser les limites du mur support ou l’égout des toits ;
• Doivent être apposées sur le mur qui la supporte ou sur un plan parallèle à ce mur, avec une saillie maximale de 0,25 m ;
• Doivent être implantées à plus de 0,50 m au-dessus du niveau du sol ;
• Doivent avoir une superficie n’excédant pas 4,70 m² (cadre et supports compris) et une hauteur totale ne dépassant pas 6 m.

Vous pouvez retrouver plus en détail la règlementation nationale dans le Guide pratique élaboré par le Ministère de l’écologie.

Les pré-enseignes, enseignes, publicité, doivent être constituées par des matériaux durables. Elles doivent être maintenues en bon état de propreté, d’entretien et, le cas échéant, de fonctionnement, par la personne exerçant l’activité qu’elle signale. Trois mois après la cession de l’activité, elles doivent être supprimées par la personne qui exerçait l’activité signalée.

Tout dossier de demande d’Autorisation Préalable devra comprendre au moins chacune des pièces suivantes en 3 exemplaires :

• Le formulaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
• Un plan de situation
• Une représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions
• L’accord signé et daté du propriétaire ou du gestionnaire du terrain où est installé le dispositif.

Tout dossier de Déclaration Préalable devra comprendre au moins chacune des pièces suivantes en 2 exemplaires :

• Le formulaire : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24288
• Une représentation graphique du dispositif ou du matériel, cotée en trois dimensions ;
• L’accord signé et daté du propriétaire ou du gestionnaire du terrain où est installé le dispositif. »