Démarches d’Urbanisme

Les grandes étapes de mon dossier d’urbanisme :

1 – Déposer un dossier en fonction de la nature des travaux

En fonction de leur nature et de leur ampleur, des autorisations d’urbanisme sont nécessaires : https://www.genlis.fr/wp/download/179/urbanisme/10750/definir-ma-demande-de-travaux.pdf
Pour les demandes concernant des établissements recevant du public, d’autres éléments sont à joindre : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31687
Sont dispensées de toute formalité préalable, sous réserve qu’elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés et qu’elles respectent la règlementation d’urbanisme applicable , les “petites” constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m².

2 – Instruction du ou des dossiers par le service instructeur de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise

Le service Urbanisme de la mairie reste votre principal interlocuteur durant toute la procédure.
Si vous recevez une demande de pièces complémentaires, vous aurez alors 3 mois pour les faire parvenir en mairie. Une fois les pièces complémentaires déposées, et le dossier complet, le délai d’instruction repartira alors à 0.

3 – Décision accordant ou interdisant la réalisation des travaux

En cas de refus, les différents éléments ayant motivés la décision seront inscrits à l’arrêté. 
En cas d’accord, vous disposerez de 3 ans pour débuter les travaux et nous faire parvenir votre Déclaration d’Ouverture de Chantier https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1978 s’il s’agit d’un permis de construire.
Vous devrez afficher votre autorisation de travaux sur le terrain dès son obtention, et jusqu’à l’achèvement des travaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

4 – Déclaration Attestant d’Achèvement et la Conformité des Travaux à remettre en mairie 

A retrouver ici : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R1978
En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux  indiquant que la construction respecte bien la réglementation environnementale en vigueur.

L’alignement est la procédure par laquelle l’administration détermine les limites du domaine public. Tout propriétaire riverain d’une voie publique qui désire élever une construction ou établir une clôture, doit demander l’alignement. L’alignement est délivré par arrêté individuel d’alignement du Maire ou du Président du Conseil Départemental (selon qu’il s’agisse du domaine public départemental ou communal), qui indique la délimitation entre l’espace public et la propriété privée du riverain.

Vous pouvez adresser votre demande en mairie via le formulaire en ligne. Vous pouvez également établir votre demande sur papier libre et l’envoyer ou la déposer à la mairie. Votre demande doit comporter les informations suivantes :
• Votre nom et adresse ;
• La description d’éventuels des travaux projetés ;
• L’adresse de votre propriété ainsi que les références cadastrales de votre parcelle.

Attention : l’alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d’urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d’extension de votre bien).

Si vous êtes victime d’une catastrophe naturelle (inondation, tremblement de terre, sécheresse…) :

1 – Déclarer votre sinistre auprès de votre assurance
Prenez contact le plus tôt possible avec votre assurance pour déclarer le sinistre. Il vous sera notamment demandé de préciser vos coordonnées, la nature du sinistre (lieu, dates et circonstances), ainsi que la liste des dommages (matériels comme corporels) constatés et éléments de chiffrage (factures, estimations…).

2 – Adressez à la Mairie la déclaration de sinistre envoyée à votre assureur
Une fois que le sinistre a été déclaré à votre assurance, et dans le cas où celui-ci concerne bien la survenance d’une catastrophe naturelle, vous pouvez envoyer en Mairie une copie de votre déclaration, en y joignant tous les éléments de précisions nécessaires ainsi que des photographies permettant d’attester des dégâts.

A la suite de ces dépôts, et en fonction du nombre de demandes, le Maire peut ensuite adresser à la Préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui fera ensuite l’objet d’une instruction par les services de l’Etat.
Dès la publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale (JOAN), celui-ci est publié sur le site de la Préfecture, et la commune vous informera de la décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle prise par les services de l’Etat.  Vous disposerez alors de 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assurance.